Les avantages fiscaux de la ZFU

Les exonérations fiscales pour votre entreprise

Elles concernent uniquement l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) pendant une durée de 8 ans. Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise.

Exonération à 100 % de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis à taux dégressif les trois années suivantes (60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année).

Le plafond de l’allègement fiscal peut être majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié embauché à temps plein pendant au moins 6 mois et domicilié dans le périmètre d’éligibilité.

Plus d’informations sur le site officiel

Vos démarches

Pour vous assurer que votre entreprise est bien éligible au dispositif, vous devez :

  • transmettre une demande de rescrit fiscal*, auprès des services fiscaux à l’adresse suivante :

*Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal au regard d’une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Vous trouverez le modèle de rescrit fiscal à compléter, accessible sur le site officiel. 

Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Division des Affaires Juridiques
Régimes Dérogatoires
24, rue François de Sourdis – 33060 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05.56.90.76.00 (Contact : Mme Claude LARRUE)

Actualité 2018

Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines ?

Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU.

La date limite d’envoi de cette déclaration est fixée au 30 avril 2018.

+ d’infos

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