Les exonérations fiscales pour votre entreprise
Elles concernent uniquement l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) pendant une durée de 8 ans. Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise.
Exonération à 100 % de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis à taux dégressif les trois années suivantes (60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année).
Le plafond de l’allègement fiscal peut être majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié embauché à temps plein pendant au moins 6 mois et domicilié dans le périmètre d’éligibilité.
Plus d’informations sur le site officiel
Vos démarches
Pour vous assurer que votre entreprise est bien éligible au dispositif, vous devez :
- transmettre une demande de rescrit fiscal*, auprès des services fiscaux à l’adresse suivante :
*Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal au regard d’une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Vous trouverez le modèle de rescrit fiscal à compléter, accessible sur le site officiel.
Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Division des Affaires Juridiques
Régimes Dérogatoires
24, rue François de Sourdis – 33060 BORDEAUX CEDEXTél : 05.24.73.33.57 (Contact : Mme Claude LARRUE)
