Sont concernés
- Les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- Les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
- Les sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale relevant du régime des sociétés de personnes.
Les 4 critères
1 – Un effectif de moins de 11 salariés (à la date de création ou au 1er janvier 2015)
2 – Un chiffre d’affaires annuel H.T inférieur à 2M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€
ATTENTION : RELÈVEMENT DU SEUIL
L’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d’effectif de 11 à 50 et de chiffre d’affaires ou de total de bilan de 2 à 10 millions d’euros pour les établissements existant au 1er janvier 2017 ainsi que ceux qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
3 – Exercer une activité commerciale
Notion d’activité commerciale
- les commerces alimentaires, supérettes ,supermarchés, commerces de gros, traiteurs ;
- les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ;
- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement ;
- les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ;
- les activités bancaires, financières et d’assurances ; les entreprises de commissions et de courtages ;
- les pharmacies et les opticiens ;
- les commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ;
- les garages automobiles ;
- les activités immobilières commerciales ;
- les commerces de détail de bricolage, etc…
Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, les artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs, esthéticiens, blanchisseurs, d’art, entre autres, peuvent prétendre au régime d’exonération s’ils sont immatriculés au RCS.
Sont notamment exclus du dispositif :
- les professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), et également les activités suivantes : notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.,
- les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières,…) ;
- les activités de gestion ou de location d’immeubles nus ou meublés (excepté celles assimilées à des activités hôtelières;
- les activités industrielles, agricoles, …
4 – Activité déjà existante ou implantée dans les quartiers prioritaires QPV ou projet de création ou d’extension dans ce périmètre
CAS PARTICULIER
les établissements implantés de l’autre côté de la voie limite d’un QPV avant 2016 sont éligibles. Cette mesure permet ainsi aux commerces situés de part et d’autre d’une même voie de bénéficier des mêmes avantages.
Détail des exonérations fiscales
La cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’exonération est de 8 ans accordée à taux plein durant 5 années puis à taux dégressifs soit: 60% la 6ème année, 40% la 7ème année et enfin 20% la 8ème année dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 77 243 € pour 2017.
Lien code général des impôts (CGI) Article 1466 A I septies. voici l’adresse lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000025842037&cidTexte=LEGITEXT000006069577
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L’exonération est de 5 ans. Article 1383 C ter du code général des impôts (CGI). https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030012800&dateTexte=&categorieLien=cid
Plus d’informations, rendez-vous sur le site officiel ( voici le nouveau lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149 )
Conditions déclaratives d’application de l’exonération et de l’abattement
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
Pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les délais fixés à l’article 1477 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération ou de l’abattement.
Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération ou de l’abattement doivent le préciser :
– en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, l’année précédant celle de l’imposition, sur l’imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;
– dans les autres cas, sur l’imprimé n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031).
Accéder aux formulaires : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-m-sd/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux
La demande peut également être formulée sur papier libre en lieu et place des imprimés susvisés.
Pour en savoir plus, rendez vous sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10166-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619
